Travaux
Les droits de préemption applicable sur Laval Agglomération
Lorsque le bien mis en vente est concerné par un droit de préemption, le notaire transmet un cerfa déclarant l'intention d'aliéner (DIA) à la collectivité. La collectivité dispose ensuite d'un délai légal de réponse de deux mois. Dans ce délai de deux mois, la collectivité peut adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien.
Les DIA sont à transmettre à la commune concernée, même en cas de délégation :
- Pour la ville de Laval, le dépôt se fait de manière dématérialisée ici
Les formulaires CERFA à renseigner sont ceux disponibles sur la plateforme uniquement. - Pour les communes hors Laval, le dépôt se fait par papier en mairie.
Plusieurs périmètres de droit de préemption sont applicables sur le territoire de Laval Agglomération :
➤ Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain concerne de nombreuses ventes à titre onéreux ainsi que certaines donations entre vivants, et peut porter sur des ventes de biens ou de droits immobiliers (immeubles bâtis ou non bâtis, parts de société civile immobilière…).
Le droit de préemption urbain est de compétence communale, excepté pour les zones UE et AUE du PLUi où il dépend de Laval Agglomération.
Périmètre : Ensemble des zones U et AU des communes de Laval Agglomération.
Délibération du conseil communautaire : N° 230/2019
Cerfa : 10072*04
Références : Articles L. 210-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, R. 211-1 à R. 211-8 et R. 213-1 à R. 213-30 du code de l’urbanisme
➤ Droit de préemption urbain renforcé (Laval)
Le droit de préemption urbain renforcé concerne les ventes exclues du droit de préemption urbain "classique", à savoir notamment les immeubles bâtis achevés depuis moins de quatre and, les lots de copropriété, les ventes de parts entre indivisaires…
Le droit de préemption urbain renforcé est de compétence communale.
Périmètre : Périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Laval.
Délibération du conseil communautaire : N° 135/2025
Cerfa : 10072*04
Références : articles L. 211-4 et R. 211-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme
➤ Droit de préemption commercial (Laval)
Le droit de préemption commercial porte sur les fonds de commerce, les baux commerciaux, les fonds artisanaux ainsi que les terrains portants ou étant destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 m² et 1000 m².
Le droit de préemption commercial est de compétence communale.
Périmètre : Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : 19/01/2026
Délibération municipale : N° S540 - TUEC - 16
Cerfa : 13644*02
Références : articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-19 du code de l'urbanisme