EAU : TRANSFERT DE COMPÉTENCE & NOUVEAUX TARIFS

La compétence Eau exercée pour toutes les communes

Le transfert de la compétence Eau résulte de la dissolution du Syndicat du Centre Ouest Mayennais, qui exerçait la compétence sur 14 communes de Laval Agglomération (ex-Pays de Loiron). Laval Agglomération reprend dès le 1^er janvier 2021 les activités du Syndicat dissous.

L'agglomération a déjà pris la compétence pour les 20 autres communes depuis le 1^er janvier 2017, auparavant exercée par les communes.

Modifications des tarifs pour Bourgon, Olivet et La Gravelle

Les abonnés de ces communes du service assainissement collectif n'étaient pas assujettis à la T.V.A., suivant la réglementation pour les communes de moins de 3000 habitants.

À présent que la compétence est exercée par Laval Agglomération et non plus par le Syndicat du Centre Ouest Mayennais, l'assujettissement à la T.V.A. est obligatoire.

Pour ne pas augmenter la part assainissement sur les factures des abonnés des 3 communes, les tarifs sont diminués de 10%.

Une modification est apportée à la délibération des tarifs 2020 pour Ruillé-le-Gravelais, fusionnée aujourd'hui avec Loiron, manquante.

Les résultats de l'étude sur l'harmonisation des tarifs à l'échelle des 34 communes seront présentés début 2020.