Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé (particuliers), il n'y a pas de limite d'âge.
Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre (particuliers), Nacre (particuliers) ou Cape) (particuliers), il n'y a pas de limite d'âge.
Nom et la qualification du maître d'apprentissage
Salaire
Formation suivie
Convention collective (particuliers) applicable
Conditions de sécurité.
- Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*07 - N°FA13
l'employeur,
le maître d'apprentissage,
l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
et un formateur du CFA.
2 jours de repos consécutifs par semaine,
travail de nuit interdit (particuliers) (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail (particuliers) après avis du médecin du travail,
pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
interdiction de travailler un jour de fête légale (particuliers).
aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 217 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
son salaire est exonéré de CSG et de CRDS (particuliers);
son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu (particuliers) dans la limite du montant annuel du Smic.
la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers),
ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
mise en danger de l'apprenti,
non conformité des installations,
discrimination (particuliers),
harcèlement moral (particuliers),
harcèlement sexuel (particuliers), par exemple.
un doublement,
une réorientation,
ou une spécialisation complémentaire.
Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé (particuliers), il n'y a pas de limite d'âge.
Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre (particuliers), Nacre (particuliers) ou Cape) (particuliers), il n'y a pas de limite d'âge.
l'employeur,
le maître d'apprentissage,
l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
et un formateur du CFA.
2 jours de repos consécutifs par semaine,
travail de nuit interdit (particuliers) (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail (particuliers) après avis du médecin du travail,
pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
interdiction de travailler un jour de fête légale (particuliers).
aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
son salaire est exonéré de CSG et de CRDS (particuliers),
son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu (particuliers) dans la limite du montant annuel du Smic.
la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
ou par décision du conseil des prud'hommes (particuliers) pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.
mise en danger de l'apprenti,
non conformité des installations,
discrimination (particuliers),
harcèlement moral (particuliers),
harcèlement sexuel (particuliers), etc.
un doublement,
une réorientation,
ou une spécialisation complémentaire.
Certificat de travail (particuliers)
Attestation Pôle emploi (particuliers)
Solde de tout compte (particuliers)
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contrat conclu à partir de 2019
Qui peut être apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
une carte nationale des métiers - APPLICATION/PDF - 242.4 KB lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e.
L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Cas général
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Secteur public
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation.
À savoir
une aide financière de 335 € est accordée aux jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur privé (ou le secteur public), un contrat d'apprentissage qui a débuté entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
Formation
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé).
Durée
La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation.
Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple).
C'est la convention conclue entre le centre de formation et la région qui organise l'apprentissage (objet, durée, validité ...).
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé (particuliers) est reconnue à l'apprenti.
À savoir
la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Déroulement de la formation
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat avec les personnes suivantes :
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel (particuliers) peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (particuliers), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA) (particuliers).
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle (particuliers).
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) (particuliers), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Exécution du contrat à l'étranger
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).
Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, éventuellement, le centre de formation à l'étranger.
Rémunération
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
---|---|---|---|---|
1ère année | 415,64 | 661,95 € | 815,89 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 540 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2ème année | 600,37 € | 785,10 € | 939,04 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 540 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3ème année | 846,68 € | 1 031,41 € | 1 200,74 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 540 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage (particuliers) peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport (particuliers) pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
À savoir
la rémunération des 21-25 ans peut être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant l'exécution du contrat s'il est supérieur au Smic.
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Congés
L'apprenti a droit aux congés payés (particuliers) légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (particuliers) selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité (particuliers).
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde (particuliers), dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Droits médicaux et sociaux
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles (particuliers) de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti exécute une partie de son contrat à l'étranger, il relève, pendant cette période, de la sécurité sociale du pays d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans ce pays. S'il n'a pas le statut de salarié, sa couverture sociale est régie par la législation française.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Fin, suspension ou prolongation
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel (particuliers), décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (particuliers).
En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
À noter
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Suspension
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail (particuliers), prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Contrat conclu avant 2019
Qui peut être apprenti ?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
À savoir
une carte nationale des métiers - APPLICATION/PDF - 242.4 KB lui est délivrée par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.
L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions.
Région | Âge maximum |
---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 25 ans (sauf exception) |
Bourgogne-Franche-Comté | 30 ans |
Bretagne | 30 ans |
Centre-Val de Loire | 30 ans |
Corse | 25 ans (sauf exception) |
Grand Est | 30 ans |
Hauts-de-France | 30 ans |
Île-de-France | 30 ans |
Normandie | 25 ans (sauf exception) |
Nouvelle-Aquitaine | 30 ans |
Occitanie | 30 ans |
Pays de la Loire | 30 ans |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 25 ans (sauf exception) |
Durée de la formation
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Volume d'heures
La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification (particuliers) préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour un CAP (particuliers) en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour un bac professionnel (particuliers) en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé (particuliers) est reconnue à l'apprenti.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Déroulement de la formation
Entretien d'évaluation tripartite
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.
Il réunit :
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel (particuliers) peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (particuliers), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA) (particuliers).
Formation à distance
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.
Mobilité
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.
Validation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle (particuliers).
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail (particuliers) effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.
Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) (particuliers), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
À savoir
des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Rémunération
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | Moins de 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et plus |
---|---|---|---|
1ère année | Sans objet | 631,16 € | 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
2ème année | Sans objet | 754,31 € | 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
3ème année | 815,89 € | 1 000,62 € | 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé |
Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique (particuliers), ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage (particuliers) peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport (particuliers) pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
Congés
L'apprenti a droit aux congés payés (particuliers) légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (particuliers) selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité (particuliers).
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde (particuliers), dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Droits médicaux et sociaux
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles (particuliers) de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
À noter
les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.
Congés
L'apprenti a droit aux congés payés (particuliers) légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (particuliers) selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité (particuliers).
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde (particuliers), dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Fin, suspension ou prolongation
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel (particuliers), décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (particuliers).
Suspension
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail (particuliers), prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre :
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Voir aussi...
- Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location (particuliers)
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Information jeunesse
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Mission locale
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Pour en savoir plus
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé de la formation professionnelle
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de la formation professionnelle
Voir aussi...
- Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location (particuliers)
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France (particuliers)
Références
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat (L6222-7)
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L6222-22-1
Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel
Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26
Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum
Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
Présentation et préparation aux examens
Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
Mobilité internationale et européenne des apprentis
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article R3162-1
Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
Cotisations et exonérations
Code du travail : article D6243-5
Exonération de charges sociales
Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement
Code du travail : article L6226-1
Entreprises de travail temporaire
Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1
Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc.)
Code du travail : articles R6222-6 à R6222-8
Durée du contrat
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Examen d'embauche par la médecine du travail
Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8
Maître d'apprentissage
Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23
Maître d'apprentissage
Code du travail : article D4153-15
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Code du travail : article R4624-18
Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
Code du travail : article R6225-9
Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail
Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6211-2
Formation à distance
Code du travail : article L6231-1
Suivi de la formation à distance
Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
Organisation de l'apprentissage
Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
Dépôt du contrat dans le secteur privé
Code du travail articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial