Que faire en cas de discrimination ?

Critères de discrimination

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

• Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence

• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race

• Langue parlée (autre que le français)

• Sexe ou identité de genre

• Situation de famille, grossesse ou maternité

• Orientation sexuelle ou mœurs

• Apparence physique

• Âge

• État de santé, handicap, perte d'autonomie

• Caractéristiques génétiques

• Religion, convictions politiques ou activités syndicales

• Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire

Formes de discrimination

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Domaines concernés

Les cas de discrimination peuvent concerner :

• L'accès à l'emploi (particuliers)

• L'accès au logement (particuliers)

• L'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation

• La fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Que faire en cas d'urgence ?

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si la discrimination est de nature existe, vous pouvez dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie.

Saisir le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

Attention

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile (particuliers).

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

• Le conseil des prud'hommes (particuliers) pour le secteur privé

• Le tribunal administratif (particuliers) pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers)

À noter

Une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles.