Se pacser

En mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Attention

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs.

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

• Pré-demande de Pacs - Téléservice personnalisé sur SP

Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

À noter

en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Pour un français

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour un étranger

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers) (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis (particuliers)

• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pour un réfugié (Ofpra)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

• Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers) (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis (particuliers).

Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter

il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également :

• le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

• ou la copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'époux avec mention du décès

• ou la copie intégrale de l'acte de décès (particuliers) de l'époux

En mairie

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

• 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

• ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

• 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

• ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour un Français

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725 (particuliers))

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Pour un étranger

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 (particuliers))

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

• Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers) (rempli lisiblement) ou par mail en utilisant le modèle (particuliers)

• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

À savoir

vous n'avez pas l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne.

Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter

il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également :

• le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

• ou la copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de l'ex-époux avec mention du décès

• ou la copie intégrale de l'acte de décès (particuliers) de l'ex-époux