TravauxAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (particuliers)
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social (professionnels)
soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
25 % d'exonération pendant la 2eme période (4 trimestres suivants)
10 % d'exonération pendant la 3eme période (4 trimestres suivants)
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
25 % d'exonération pendant la 2eme période (4 trimestres suivants)
10 % d'exonération pendant la 3eme période (4 trimestres suivants)
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Demande effectuée depuis le 1er janvier 2020
Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Formalités
Vous devez remplir un formulaire :
Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :
Où s’adresser ?
Exonération de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
Revenus inférieurs à 30 852 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1ere période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1ere période : 50 % d'exonération | 2eme période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
|---|---|---|
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS (particuliers), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant la 1ere période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1ere période : 50 % d'exonération | 2eme période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
|---|---|---|
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 11 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 11 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 3 % | 6 % |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS (particuliers), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de 12 mois.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) (particuliers) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (particuliers).
Si vous percevez l'ASS (particuliers) , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Maintien des revenus sociaux
Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Vous percevez l'ASS
Maintien de l'ASS durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Vous percevez l'Ata
Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Vous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Avant le 1er janvier 2020
Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Situation du bénéficiaire
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Formalités
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Exonération de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
Revenus inférieurs à 30 852 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1ere période : 75 % d'exonération | 2eme période : 25 % d'exonération | 3eme période : 10 % d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
|---|---|---|---|---|
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 2,9 % | 4,5 % | 5,4 % | 6 % |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS (particuliers), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1ere période : 75 % d'exonération | 2eme période : 25 % d'exonération | 3eme période : 10 % d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
|---|---|---|---|---|
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % | 12,8 % |
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % | 22 % |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 2,9 % | 4,5 % | 5,4 % | 6 % |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Les contributions relatives à la CSG-CRDS (particuliers), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €.
Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) (particuliers) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (particuliers).
Si vous percevez l'ASS (particuliers) , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Maintien des revenus sociaux
Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Vous percevez l'ASS
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Vous percevez l'Ata
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Vous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Sauvegarde (professionnels)
- Redressement judiciaire (professionnels)
- Liquidation judiciaire (professionnels)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pôle emploi
Pour toute information pour votre projet de création ou reprise d'entreprise (évaluation, organisation, etc.)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour toute information
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Sauvegarde (professionnels)
- Redressement judiciaire (professionnels)
- Liquidation judiciaire (professionnels)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)
Références
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise