Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.
Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires (particuliers)) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions - Formulaire
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,
25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
les aides de l'Anah (particuliers) et des collectivités territoriales,
les certificats d'économies d'énergie,
le PTZ (particuliers) pour l'accession à la propriété,
MaPrimeRénov' (particuliers) ou avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (particuliers).
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires (particuliers)) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique - Formulaire
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
les aides de l'Anah (particuliers) et des collectivités territoriales,
les certificats d'économies d'énergie,
le PTZ (particuliers) pour l'accession à la propriété,
MaPrimeRénov' (particuliers) ou avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (particuliers).
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires (particuliers)) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement - Formulaire
Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d'imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
transformé en local commercial ou professionnel,
mis en location saisonnière,
utilisé comme résidence secondaire.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux - Formulaire
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
15 000 € pour une autre action de travaux simple,
25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique - Formulaire
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Téléservice
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur - Formulaire
- Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement - Formulaire
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Éco-PTZ individuel
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Personnes concernées
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Personnes concernées
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite) (particuliers).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec :
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Personnes concernées
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Montant
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires (particuliers) peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires (particuliers) peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite) (particuliers).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires (particuliers) peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Voir aussi...
- Emprunt collectif en copropriété (particuliers)
- Prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'" (particuliers)
- Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)
Où s'adresser ?
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Pour obtenir un complément d'information
Pour en savoir plus
Ministère chargé du logement
Fiche pratique sur l'éco-prêt à taux zéro
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ministère chargé du logement
Site d'information sur les travaux de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement
Dossier relatif au financement des travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Emprunt collectif en copropriété (particuliers)
- Prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'" (particuliers)
- Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-5 à R319-8
Caractéristiques financières de l'éco-PTZ
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-16 à R319-20
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-23 à R319-34
Conditions d'attribution pour les copropriétés
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires