Aide personnalisée au logement (APL)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer.
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
locataire,
ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- Demande d'allocation logement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°10840*06
- Déclaration de ressources auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°10400*20
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre loyer.
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre loyer.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
avant le 1er février 2018
ou à partir du 1er février 2018 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3.
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 - Simulateur
pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée
- Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée
- Demande d'allocation logement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°10840*06
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de vos mensualité d'emprunt.
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de vos mensualités d'emprunt.
- Demande de versement direct d'aide au logement - Formulaire - Cerfa n°11362*04
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
- Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur
pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer complétée, datée et signée
- Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de foyer complétée, datée et signée
- Demande d'allocation logement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°10840*06
- Attestation de loyer ou résidence en foyer - Formulaire - Cerfa n°10842*07
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre redevance.
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre redevance.
- Demande de versement direct d'aide au logement - Formulaire - Cerfa n°11362*04
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Location
Conditions d'attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Cas général (Caf)
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Versement
L'APL est versée tous les mois à votre propriétaire.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Accédant à la propriété
Conditions d'attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un prêt conventionné (particuliers) signé :
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Cas général (Caf)
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Versement
L'APL est versée tous les mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre banque.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre banque souhaite qu'elle lui soit directement versée, elle peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les mensualités d'emprunt perçues.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Résident en foyer
Conditions d'attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers), ne sont pas bénéficiaires de l'APL.
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Cas général (Caf)
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Versement
L'APL est versée tous les mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous êtes partie du régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).
Voir aussi...
- Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
- Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Pour en savoir plus
Périmètre des communes en zone 1-2-3
Ministère chargé du logement
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
- Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-5 à D832-18
Accession à la propriété
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits