Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Qui est concerné ?

L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale (particuliers) : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire (particuliers).

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

À noter

en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur (particuliers), le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST (particuliers) prise par le ministre de l'intérieur.

Précautions préalables

Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain (particuliers) ou document de circulation pour étranger mineur (particuliers)). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France (particuliers).

Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),

• Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),

• Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),

• Justificatif de domicile

• Formulaire de demande d'OST

Conséquences

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).

L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).

L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :

• dès la fin de l'OST,

• ou automatiquement à sa majorité,

• ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

À savoir

depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (particuliers) (AST).