Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

• les souffrances endurées,

• le préjudice esthétique,

• le préjudice sexuel,

• le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

• les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

• et pour les proches, en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Qui est indemnisé ?

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle, selon son niveau de responsabilité dans l'accident et selon les garanties souscrites dans son contrat.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident qui n'est pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers" (particuliers)) ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou responsable mais couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (généralement inclus dans la garantie "tous risques" (particuliers)) sera indemnisé par son assurance.

À noter

la prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

Démarche

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance les documents suivants :

• Certificat médical ou certificat d'hospitalisation

• Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis (particuliers)

• Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Attention

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage (particuliers), c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) qui interviendra, sous conditions.

Indemnisation

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

Si vous acceptez l'offre

L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

À noter

même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.