Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Le propriétaire d'un logement insalubre (particuliers) ou en état de péril (particuliers) risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales | Éventuelles peines complémentaires |
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Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Où s'adresser ?
Info logement indigne
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Pour en savoir plus
Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Risques sanitaires et sécurité du logement (particuliers)
- Habitat insalubre (particuliers)
- Habitat en péril (ou menaçant ruine) (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble en péril