TravauxRecours devant le juge administratif
Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.
Conditions
Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir (particuliers). Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Représentation par un avocat
Tribunal administratif
Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
Contraventions de grande voirie
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Conseil d'État
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale (particuliers)
Où s’adresser ?
Où déposer le recours ?
Cas général
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.
Où s’adresser ?
Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :
Objet du litige | Lieu du tribunal compétent |
|---|---|
Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal où est situé l'immeuble |
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal où vous résidez à la date de la mesure |
Activité professionnelle | Tribunal où se trouve l'activité en litige |
Marché public ou contrat administratif | Tribunal où le marché ou contrat est exécuté |
Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers) | Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers) | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
Demande d'indemnisation | Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal où vous résidez |
Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)
Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.
Type de litige | Juridiction compétente |
|---|---|
Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) | Conseil d'État |
Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
Visa d'entrée en France (particuliers) | Tribunal administratif de Nantes |
Naturalisation (particuliers) | Tribunal administratif de Nantes |
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
Aide sociale | Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
Pension militaire d'invalidité | Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre |
Attribution du statut de réfugié (particuliers) | Cour nationale du droit d'asile |
Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).
Comment déposer le recours ?
Cas général
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Contenu du dossier
Dossier papier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Pièces du dossier | Nombre de copies |
|---|---|
Requête | 1 copie |
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers)) | 1 copie |
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production | 1 copie |
Inventaire détaillé des pièces justificatives | |
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties | Le mémoire est transmis aux autres parties |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme (particuliers), décision de non-opposition à une déclaration préalable (particuliers) prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou de démolir (particuliers). La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR
Dossier électronique
En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .
Effet de la saisine
Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) (particuliers)
- Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)
Références
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre