Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale et que vous faites des travaux d'isolation ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous respecter des conditions de ressource.
Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage | Île-de-France | Autre région |
---|---|---|
1 | 25 068 € | 19 074 € |
2 | 36 792 € | 27 896 € |
3 | 44 188 € | 33 547 € |
4 | 51 597 € | 39 192 € |
5 | 59 026 € | 44 860 € |
Par personne supplémentaire | + 7 422 € | + 5 651 € |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov (particuliers) versée par l'Anah.
Où s’adresser ?
De plus, vos revenus ne doivent pas être supérieur à un plafond qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial | RFR maxi |
---|---|
1 | 27 706 € |
1re demi-part | + 8 209 € |
2e demi-part | + 8 209 € |
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e | + 6 157 € |
Travaux permettant de bénéficier du CITE
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Vous devez en être propriétaire.
Le logement doit être votre habitation principale (particuliers) et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE" (professionnels).
Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive):
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
Pompes à chaleur autre que air/air
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'une VMC à double flux
Système de charge d'un véhicule électrique.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :
2 400 € pour une personne seule
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Déclaration
Conservez vos justificatifs car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
- Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 - Téléservice
Déclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro (particuliers) .
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations fiscales générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Dossier relatif au financement des travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE"
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE