TravauxQuelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Syndic professionnel
La situation diffère selon la date de renouvellement ou de conclusion du syndic.
Depuis juillet 2015
La rémunération comprend :
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
et des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
Avant juillet 2015
La rémunération comprend :
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (particuliers) (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.
Syndic bénévole
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Pour en savoir plus
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
- Syndic de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste minimale des prestations de gestion courante
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)