Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2023 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (particuliers) (pour années d'études ou années incomplètes)

  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels

  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire

  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

  • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (particuliers) (par exemple en cas de licenciement)

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable)

Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable (particuliers)) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Prime de mobilité 

    Si vous avez perçu en 2023 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

      Prime de départ volontaire

      Si vous avez perçu en 2023 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

        Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

        Si vous avez perçu en 2023 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

          Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?

          Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2023, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.

          Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt (particuliers).

          Il s'applique en 2 étapes :

          1. Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel

          2. Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

          L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

          Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

          Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

          • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)

          • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

          Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

          La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

          La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

          Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

        • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
        • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

          Département

          Date limite de déclaration

          01 au 19

          Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

          20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

          Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

          55 au 974/976

          Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

          Non-résidents

          Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

        • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
        • À noter

          Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC ou BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024pour leur déclaration de revenus.

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Retour en haut de la page

          Réalisation Stratis