Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Une copie du règlement de copropriété doit être remise au copropriétaire du lot et au locataire si le logement est loué.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès :
de votre bailleur si vous êtes locataire,
ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical (particuliers) si vous êtes copropriétaire.
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic (particuliers). Toutefois, celui-ci n'est pas tenu d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La demande est à faire par le biais d'un formulaire qui diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). La demande de copie auprès du service de publicité foncière coûte 30 €.
Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
Avant 1956
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Règlement de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété