TravauxLe bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire" (particuliers).
à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent (particuliers),
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent (particuliers),
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent (particuliers),
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).
Loyer très social
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.
Son choix est toutefois contraint.
Il a interdiction de louer son logement :
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 21 527 € | 21 527 € | 16 723 € |
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 36 743 € | 33 637 € | 26 180 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
Personne supplémentaire | + 4 607 € | + 4 216 € | + 3 291 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
Loyer social
Le propriétaire a interdiction de louer son logement :
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe | Autre commune | ||
1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
2 personnes (sans personne à charge) | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
Par personne supplémentaire | + 8 377 € | + 7 668 € | + 5 983 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
Loyer intermédiaire
Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :
Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
+ 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
+ 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
+ 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
+ 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale (particuliers).
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
Attention
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Références
Plafond de ressources loyer intermédiaire