TravauxDiagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.
De quoi s'agit-il ?
Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers) ou au locataire (particuliers).
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Réalisation du diagnostic
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Où s’adresser ?
Le diagnostiqueur doit donner 2 résultats (appelés étiquette) de mesure de la performance énergétique.
Étiquette Énergie
Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Étiquette Climat
Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Contenu
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...)
Indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée
Classement du logement en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat
Recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Il est possible de vérifier si le DPE a été correctement réalisé en se connectant au site de l'Ademe.
Durée de validité
Le DPE est valable 10 ans.
Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe.
Annonces immobilières en cas de vente ou location
L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.
Internet
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.
Vitrine d'une agence
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.
L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.
Presse écrite
Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.
Responsabilité en cas d'absence de DPE ou contenu mensonger
Pour le vendeur
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
une amende de 300 000 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).
La DGCCRF peut infliger au bailleur :
une amende de 300 000 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).
La DGCCRF peut infliger au notaire :
une amende de 300 000 €,
et une peine de 2 ans de prison.
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante (particuliers)
- Diagnostic termites (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
- Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions (particuliers)
Références
Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138