Aide de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitat

Conditions liées aux ressources

Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes. Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).

Engagement à respecter

Pour percevoir une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir et à envoyer à l'Anah.

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.

Conditions liées aux travaux

Vous pouvez bénéficier d'une aide pour faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, l'Anah propose 2 types d'aides :

• Habiter mieux sérénité (ensemble de travaux capables d'apporter un gain énergétique d'au moins 25 %)

• et Habitez mieux agilité (en cas de changement de chaudière ou mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).

Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour amélioration votre logement (par exemple, travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz, installation d'une salle de bain et de toilettes). L'Anah propose 2 types d'aides :

• Habiter sain

• et Habiter serein

Vous pouvez bénéficier d'une aide Habiter facile pour faire des travaux d’adaptation dans votre logement (par exemple, remplacement d'une baignoire par une douche, installation d'un monte-escalier électrique).

Enfin, vous pouvez bénéficier d'une aide en tant que copropriétaire pour des travaux effectuer sur les parties communes de votre immeuble (par exemple, travaux lourds de réfection de l'immeuble)

Attention

les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes et ne doivent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide financière.

À savoir

si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 25 %, vous pouvez en plus bénéficier d'une prime Habiter mieux.

Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'octroi d'une subvention de l'Anah dépend de la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah (particuliers). Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être décent (particuliers),

• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,

• le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources (particuliers).

Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :

Condition liée au logement

Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme (particuliers)),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),

• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,

• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Attention

les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Copropriétés concernées

L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (insalubrité (particuliers), péril (particuliers), injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),

• ou à une décision de justice (administration provisoire) (particuliers).

La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires (particuliers). Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.

Conditions liées à l'immeuble

Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

La subvention est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers)).

Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

Attention

les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.