Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites

• Pensions d'invalidité

• Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

• Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)

• Majorations pour tierce personne (particuliers)

• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

• Retraites du combattant

• Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre

• Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).