Congé maternité dans la fonction publique

Durée légale

Allongement du congé postnatal

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal.

• À partir du 3^e enfant, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

• Pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant

• En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

• En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6^e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de l'enfant

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Traitement indiciaire et éléments de rémunération accessoires obligatoires

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (lorsque la fonctionnaire a déjà au moins un enfant) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.

À noter

aucun jour de carence (particuliers) n'est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

Primes et indemnités

Prise en compte du congé maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas les droits à :

• congés annuels,

• congés de maladie,

• congé de formation professionnelle,

• congé pour validation des acquis de l'expérience,

• congé pour bilan de compétences,

• congé pour formation syndicale,

• congé de solidarité familiale,

• congé de représentation (associations).

Fonctionnaire stagiaire

Lorsque la fonctionnaire est stagiaire, le congé maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10^me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé maternité au delà de 1/10^me de la durée du stage prolonge le stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.

Par exemple, une fonctionnaire soumise à un stage d'un an du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019, et placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours), verra son stage prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 15 juin 2019. Toutefois la décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir 16 juin 2019 prendra effet au 30 avril 2019.

Fonctionnaire à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence (particuliers), sous réserve des nécessités de service :

• à partir du début du 3^e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,

• et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Cas général

Lorsque l'agent est en CDD, le congé de maternité ne peut pas être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Le contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Sur avis médical, la femme enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.

En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, la femme enceinte peut, sur avis médical, reporter une partie de son congé postnatal sur le congé prénatal :

• pour la naissance du 3^e enfant ou plus, elle peut reporter 2 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

• pour la naissance de jumeaux, elle peut reporter 4 semaines maximum sur son congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement avant la date prévue, le congé prénatal non utilisé est reporté après l'accouchement.

Hospitalisation de l'enfant

• En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.

• En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6^e semaine après sa naissance, la mère peut choisir de reprendre son travail. Elle devra prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Décès de l'enfant

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal.

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est placée en congé de maladie ordinaire.

Décès de la mère

Si la mère décède lors de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, il est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.

Prise en compte du congé maternité comme service accompli

Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et à :

• congés annuels,

• congé pour formation syndicale,

• congé pour formation professionnelle,

• congé de représentation (associations),

• congés de maladie ou de grave maladie,

• congé parental,

• congé de solidarité familiale,

• congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint,

• congé de présence parentale,

• congé pour raisons de famille,

• congé pour convenances personnelles,

• congé pour création d'entreprise.

Agent à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence (particuliers), sous réserve des nécessités de service :

• à partir du début du 3^e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,

• et pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.