TravauxComité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
et aux techniques de production.
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales,
ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l'entreprise,
ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d'accord préélectoral le prévoit
d'un budget de fonctionnement
et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
à 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
Au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
Au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés
16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés
À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique (professionnels) et l'activité de l'entreprise (professionnels) (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
et aux techniques de production.
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales,
ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l'entreprise,
ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
d'un budget de fonctionnement
et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés
16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Entreprise de 11 à 49 salariés
Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :
La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP (particuliers), CE (particuliers), CHSCT (particuliers)) et la date de fin de leur mandat.
En présence de représentants du personnel
Mandats établis avant le 24 septembre 2017
Si les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017
Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d'un an après accord entre l'employeur et les IRP.
Le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel.
Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019
Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
En l'absence de représentants du personnel
Avant le 24 septembre 2017
Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Depuis le 24 septembre 2017
Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018.
À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n'est pas renouvelé.
Missions et compétences
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) (particuliers) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Entreprise d'au moins 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) (particuliers), du comité d'entreprise (CE) (particuliers) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (particuliers) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Participation au conseil d'administration
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Élections
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Candidature
Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.
Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l'exception des époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Composition
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Durée et renouvellement du mandat
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté dans :
Fonctionnement
Financement
Le CSE est doté :
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
À noter
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas la personnalité civile et ne dispose d'aucun budget.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit :
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Commissions
Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Entreprise d'au moins 300 salariés
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Entreprise d'au moins 1 000 salariés
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Heures de délégation
Heures de délégations accordées aux membres du CSE
Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
10000 | 35 | 34 | 1190 |
Formation
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur (particuliers) que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Entreprise de 50 salariés et plus
Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :
La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP (particuliers), CE (particuliers), CHSCT (particuliers)) et la date de fin de leur mandat.
En présence de représentants du personnel
Mandats établis avant le 24 septembre 2017
Si les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017
Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 peuvent être prolongés d'un an après accord entre l'employeur et les IRP.
Le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel.
Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019
Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
En l'absence de représentants du personnel
Avant le 24 septembre 2017
Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
Depuis le 24 septembre 2017
Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018.
À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n'est pas renouvelé.
Missions et compétences
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) (particuliers) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Entreprise d'au moins 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) (particuliers), du comité d'entreprise (CE) (particuliers) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (particuliers) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :
Participation au conseil d'administration
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Élections
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Candidature
Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.
Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l'exception des époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Composition
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Durée et renouvellement du mandat
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
Fonctionnement
Financement
Le CSE, anciennement comité d'entreprise, est doté :
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
À noter
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas la personnalité civile et ne dispose d'aucun budget.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Commissions
Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Entreprise d'au moins 300 salariés
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Entreprise d'au moins 1 000 salariés
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Heures de délégation
Heures de délégations accordées aux membres du CSE
Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
10000 | 35 | 34 | 1190 |
Formation
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur (particuliers) que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE
Code du travail : article L2315-15
Affichage
Code du travail : article L2312-38
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
Heures de délégation
Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
Code du travail : articles L2314-4 à L2314-10
Organisation des élections
Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
Code du travail : articles R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent
Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d'alerte sociale