TravauxCongé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Démarches
Auprès de l'employeur
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l'enfant.
Auprès de la CPAM
Pour le père de l'enfant
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie du livret de famille mis à jour
Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né)
Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né)
Autre personne vivant en couple avec la mère
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né)
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :
Soit un extrait d'acte de mariage
Soit une copie du Pacs
Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Durée du congé
Naissance d'un enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance (particuliers) de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique (particuliers) peut être accordé.
Naissance de 2 enfants (ou plus)
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.
À savoir
le congé peut succéder au congé de naissance (particuliers) de 3 jours ou être pris séparément. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique (particuliers) peut être accordé.
Début du congé
Cas général
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Décès de la mère
Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.
Indemnisation
Conditions
Cas général
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Activité saisonnière ou discontinue
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 360,90 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 377 € en 2019).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Situation du salarié pendant le congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (particuliers).
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
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Par téléphone
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Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
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Par messagerie
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Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)