TravauxSaisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
La régularité ou de la validité d'un licenciement économique (particuliers) si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué
La rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP)
La régularité ou de la validité d'un licenciement économique (particuliers) si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué
La rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP)
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
D'un harcèlement moral (particuliers)
D'un harcèlement sexuel (particuliers)
D'une discrimination (particuliers)
Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*07
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*07
Un litige portant sur les relations collectives de travail
Un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
La régularité ou de la validité d'un licenciement économique (particuliers) si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué
La rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (particuliers) (CSP)
D'un harcèlement moral (particuliers)
D'un harcèlement sexuel (particuliers)
D'une discrimination (particuliers)
Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*06
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Formulaire - Cerfa n°15587*06
Saisine par le salarié
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
Litiges concernés
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Licenciement pour motif personnel
Action portant sur l'exécution du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Action portant sur la rupture du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Licenciement économique
Action portant sur l'exécution du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
Action portant sur la rupture du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
Rupture conventionnelle
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.
Paiement des salaires
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Harcèlement ou discrimination
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Dommage corporel
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Procédure
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
Dépôt de la demande
Par courrier
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Sur place
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Saisine par l'employeur
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Licenciement pour motif personnel
Action portant sur l'exécution du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Action portant sur la rupture du contrat de travail
La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Licenciement économique
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
Rupture conventionnelle
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle (particuliers) homologuée.
Paiement des salaires
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte (particuliers), signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Harcèlement ou discrimination
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Dommage corporel
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Procédure
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
Dépôt de la demande
Par courrier
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Sur place
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
À savoir
la saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Unité départementale de la Direccte
Pour s'informer
Conseil de prud'hommes
Pour saisir le tribunal
Références
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur