TravauxPeut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.
Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
Il peut aussi contester l'ordre des licenciements (particuliers) ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique (particuliers).
La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes (CPH) :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Dépôt de la demande
Par courrier
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*07
Sur place
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*07
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Références
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes