Déclaration d'activité d'un artisan

Conditions

Cas général

La qualité d'artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ou époux et partenaires de pacs ou associés (professionnels), qui justifient :

• soit d'un CAP ou d'un BEP,

• soit d'un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels) pour le métier exercé,

• soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,

• soit d'un certificat ou d'une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercice d'une profession réglementée.

Pour certaines activités, il est nécessaire d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité : CAP, BEPou diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée.

À savoir

la qualité d'artisan d'art est reconnue aux personnes se prévalant de la qualité d'artisan et exerçant un métier d'art (dont la liste est fixée par arrêté). Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d'art) peut être attribué aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Une expérience professionnelle de 2 ans est alors exigée.

Attention

si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime du micro-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur (professionnels). (professionnels)

Immatriculation au répertoire des métiers (RM)

L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) :

• n'employant pas plus de 10 salariés,

• exerçant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), jusqu'à 1 mois avant le début de l'activité.

Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan .

Un récépissé portant la mention en attente d'immatriculation peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

L'artisan doit déclarer au CFE toute modification de situation (professionnels) dans un délai d'1 mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés. Un artisan qui reprend un fonds déjà inscrit au répertoire des Métiers peut également rester immatriculé avec un effectif entre 11 et 49 salariés.

L'artisan reste immatriculé :

• Au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes,

• À partir de 50 salariés et si l'artisan était immatriculé au 10 décembre 2016 : pendant 5 ans.

À noter

Si l'artisan prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou son établissement principal, ou sur la voie publique (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route, etc.), il doit faire une déclaration préalable d'activité non sédentaire et obtenir une carte d'artisan ambulant (professionnels).

Demande d'extrait D1

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1.

Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit).

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Un artisan, immatriculé ou non au répertoire des métiers, peut effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) d'au moins 30 heures.

Le stage doit commencer dans les 30 jours suivants la demande de SPI. Ce stage porte sur les sujets suivants :

• Conditions d'installation

• Problèmes de financement

• Techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation

• Possibilités de formation continue

Les cours comportent une initiation à la comptabilité et à l'environnement économique, juridique et social de l'artisanat.

Ce stage peut aussi bénéficier à l'époux, au partenaire de pacs et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), dont dépend l'artisan.

L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière à la formation.

Taxe pour frais de chambre des métiers

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir Taxes pour frais de chambre consulaire (professionnels)

Cessation temporaire d'activité

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la limite de 3 ans.

Voir Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise (professionnels)