Découvrez le secret le mieux gardé du Grand Ouest !
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Mis à jour le 22 novembre 2021
Ministère chargé des finances
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.