En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
Oui. La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant (particuliers), elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers).
À noter
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Je suis en détention - Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire (particuliers)
- Prison (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1)
Code de procédure pénale : articles D366 à D367
Protection sociale des détenus
Caisse compétente (articles 7 et 8)