Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

L'intercommunalité construit, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, un projet d'aménagement du territoire. Cette compétence de planification de l'urbanisme s'accompagne de la possibilité d'élaborer un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale également.

 

Actuellement, sur l'agglomération, deux communes sont dotées d'un règlement local de publicité : Laval et Nuillé sur Vicoin. Leurs documents sont antérieurs à la loi portant engagement national pour l'environnement et n'y sont pas conformes. Ils doivent donc évoluer pour perdurer. La modification ou la révision d'un de ses deux documents impose la conception d'une réglementation à l'échelle de l'agglomération.

Outre la mise en conformité de ces deux documents existants, l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est l'occasion de bâtir un projet d'agglomération en matière de publicité extérieure et de protéger le cadre de vie.

Ainsi, par délibération en date du 13 novembre 2017, le Conseil communautaire de Laval Agglomération a acté le lancement de l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le RLPi est un document de planification à l'échelle intercommunale de la publicité extérieure.

Le RLPi réglemente :

  • les enseignes : elles correspondent à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • les pré-enseignes : définies comme toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
  • les publicités : sont à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

L'adoption d'un RLPi répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale applicable aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il permet d'intégrer la publicité dans un projet urbain, de protéger le cadre de vie, de contrôler l'implantation des enseignes mais aussi de réintroduire de la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite (par exemple dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables).

Le RLPi se substituera aux deux RLP existants et couvrira l'intégralité de l'agglomération.

Le RLPi a pour ambition de construire un projet cohérent à l'échelle intercommunale et de s'adapter aux réalités locales. Il permet d'avoir une réflexion sur les paysages, la qualité des entrées de ville, etc.

Les grandes étapes

 

L'objectif est de procéder à une validation du RLPi (arrêt, enquête publique et approbation) en même temps que le PLUi.

Le bilan de la concertation

L'élaboration du RLPi a été engagée par notre agglomération en collaboration avec les 20 communes membres et avec vous : habitants, professionnels, associations, entreprises... pour que les futures règles en matière de publicité extérieure sur notre territoire soient partagées par le plus grand nombre. La concertation a accompagné l'élaboration du RLPi tout au long de la procédure :

 

  • Un dossier d'information et des registres de concertation ont été mis à disposition du public au siège de Laval Agglomération et dans chaque mairie des 20 communes du territoire, aux heures et jours habituels d'ouverture. Il a été complété et enrichi au fur et à mesure de l’avancement de la démarche.
  • Les documents du dossier de concertation ont été diffusé progressivement en bas de cette page.
  • L’information a été diffusée sur divers supports de communication (presse locale, journal intercommunal, réalisation de panneaux pédagogiques).
  • Chaque habitant a eu la possibilité d'écrire au Président de la communauté d'agglomération, pour faire part de ses observations, ses suggestions, à l'adresse suivante : Laval Agglomération Concertation sur le RLPi- Hôtel communautaire - 1, place du Général Ferrié- CS 60809 - 53008 LAVAL Cedex ou par courriel : laval-agglo@agglo-laval.fr
  • Deux réunions publiques ont eu lieu : une première présentant le diagnostic et les enjeux qui en ont été dégagés, ainsi que les orientations définies, puis une seconde à la fin de la phase règlementaire.
  • Deux ateliers de travail et de concertation se sont tenus avec les acteurs locaux concernés (annonceurs, enseignistes, associations de commerçants, etc.) aux mêmes phases que les réunions publiques.

Le bilan de la concertation a été dressé par le Conseil communautaire le 25 février 2019.

Téléchargez le bilan de la concertation

Le projet de RLPi

Par délibération du 25 février 2019, le Conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi. Vous souhaitez en prendre connaissance ? 

Télécharger la note de synthèse du projet RLPi

 

Dossier d'arrêt complet du RLPi :

Suite à l'arrêt, s'ouvre une période de trois mois de consultation des personnes publiques associées et de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS). Ensuite, une enquête publique aura lieu. C'est à cette occasion que vous pourrez faire part de vos observations auprès du Commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

ENQUETE PUBLIQUE du 17 juin 2019 au 18 juillet 2019

Avis motivé et conclusions de la commission d'enquête

Les documents à télécharger

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