Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

L'intercommunalité construit, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, un projet d'aménagement du territoire. Cette compétence de planification de l'urbanisme s'accompagne de la possibilité d'élaborer un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale également.

Actuellement, sur l'agglomération, deux communes sont dotées d'un règlement local de publicité : Laval et Nuillé sur Vicoin. Leurs documents sont antérieurs à la loi portant engagement national pour l'environnement et n'y sont pas conformes. Ils doivent donc évoluer pour perdurer. La modification ou la révision d'un de ses deux documents impose la conception d'une réglementation à l'échelle de l'agglomération.

Outre la mise en conformité de ces deux documents existants, l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est l'occasion de bâtir un projet d'agglomération en matière de publicité extérieure et de protéger le cadre de vie.

Ainsi, par délibération en date du 13 novembre 2017, le Conseil communautaire de Laval Agglomération a acté le lancement de l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le RLPi est un document de planification à l'échelle intercommunale de la publicité extérieure.

Le RLPi réglemente :

  • les enseignes : elles correspondent à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • les pré-enseignes : définies comme toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
  • les publicités : sont à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

L'adoption d'un RLPi répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale applicable aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il permet d'intégrer la publicité dans un projet urbain, de protéger le cadre de vie, de contrôler l'implantation des enseignes mais aussi de réintroduire de la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite (par exemple dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables).

Le RLPi se substituera aux deux RLP existants et couvrira l'intégralité de l'agglomération.

Le RLPi a pour ambition de construire un projet cohérent à l'échelle intercommunale et de s'adapter aux réalités locales. Il permet d'avoir une réflexion sur les paysages, la qualité des entrées de ville, etc.

Les grandes étapes

L'objectif est de procéder à une validation du RLPi (arrêt, enquête publique et approbation) en même temps que le PLUi.

 

Comment s'informer et s'exprimer ?

L'élaboration du RLPi a été engagée par notre agglomération en collaboration avec les 20 communes membres.Elle va se poursuivre avec vous : habitants, professionnels, associations, entreprises... pour que les futures règles en matière de publicité extérieure sur notre territoire soient partagées par le plus grand nombre.

  • Un dossier d'information et des registres de concertation sont mis à disposition du public au siège de Laval Agglomération et dans chaque mairie des 20 communes du territoire, aux heures et jours habituels d'ouverture.
  • Chaque habitant a la possibilité d'écrire au Président de la communauté d'agglomération, pour faire part de ses observations, ses suggestions, à l'adresse suivante :Laval Agglomération – Concertation sur le RLPi- Hôtel communautaire - 1, place du Général Ferrié- CS 60809 - 53008 LAVAL Cedex ou par courriel : laval-agglo@agglo-laval.fr;
  • Les documents liés au projet sont disponibles en téléchargement à la fin de cette page;
  • Des réunions publiques seront organisées afin de restituer les orientations stratégiques;
  • Des ateliers de travail et de concertation seront prévus avec les acteurs locaux concernés (annonceurs, enseignistes, associations de commerçants, etc.).

Une fois finalisé, le projet de Règlement local de publicité intercommunal fera l'objet d'une enquête publique. D'autre part, des articles, des lettres d'information et une exposition évolutive vous permettront de vous informer au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.

Quelles seront les conséquences de l'approbation du RLPi ?

L'approbation du futur RLPi aura les conséquences suivantes :

  • les publicités et pré-enseignes existantes devront se mettre en conformité avec le nouveau RLPi dans un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur,
  • les enseignes disposeront d'un délai de 6 ans pour y procéder, tout nouveau dispositif implanté après l'entrée en vigueur du RLPi devra s'y conformer, 
  • toutes les enseignes seront soumises à autorisation préalable.

 

 

 

Les documents à télécharger

Retour en haut de la page

Réalisation Stratis