Loi et statuts

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a renforcé et simplifié l'intercommunalité.

Depuis cette date, il existe en France "3 types de communautés" :

  • La communauté urbaine.
  • La communauté d'agglomération.
  • La communauté de communes.

Toutes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).

Un E.P.C.I. est une association de plusieurs communes au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement.

Les 3 types d'E.P.C.I. :

  • La communauté urbaine : un groupement de communes de plus de 500 000 habitants, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Exemple : la communauté urbaine de Nantes.
  • La communauté d'agglomération : un groupement de communes constitué d'un ensemble d'un seul tenant et sans enclave, de plus de 50 000 habitants avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants. Exemple : Laval Agglomération, la seule communauté d'agglomération du Département de la Mayenne.
  • La communauté de communes : l'outil de coopération intercommunale du secteur rural. Exemple : la communauté de communes du Pays de Loiron.
 

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